Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.3

Préambule

Le site Yootalent propose aux professionnels, personnes physiques ou morales, une application en ligne de gestion de leurs salariés.

Article 1 : Mentions légales

Le site Yootalent est édité par la société Horizontal Software, SA au capital de 2 063 998 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 520 319 245, dont le siège social est situé au 2, rue Hegel – ZAC EuraTechnologies LOMME 59160 LILLE France et dont le numéro de téléphone est +33 (0)9 82 30 40 00.

Le directeur de la publication du site Yootalent est Hervé Yahi, Président.

Le site Yootalent est hébergé par la société IBM France, SAS au capital de 657 364 587 €, dont le siège social est situé au 17 avenue de l’Europe 92275 Bois-Colombes Cedex et dont le numéro de téléphone est 01 58 75 00 00.

Article 2 : Définitions

Les termes commençant avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui suit :

  • Abonné : désigne le professionnel, personne physique ou morale, qui contracte avec l’Éditeur en vertu des conditions générales d’utilisation, pour bénéficier des Services.
  • Éditeur : désigne l’éditeur du Site visé dans les mentions légales.
  • Services : désignent les fonctionnalités du Site accessibles en ligne aux Utilisateurs. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent uniquement aux fonctionnalités de gestion des entretiens professionnels obligatoires des salariés de l’Abonné qui sont fournies à titre gratuit. Toutes autres fonctionnalités payantes font l’objet de contrats qui leurs sont propres.
  • Site : site web accessible à l’adresse yootalent.fr, par l’intermédiaire duquel les Utilisateurs peuvent utiliser les Services.
  • Utilisateurs : désigne les personnes physiques salariées de l’Abonné qui utilisent les Services.

Article 3 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation déterminent les conditions et les modalités selon lesquelles l’Éditeur permet à tout Abonné et à ses Utilisateurs d’utiliser les Services du Site à des fins professionnelles (ci-après désignées par les « CGU »).

Article 4 : Formation du contrat

Les CGU sont consultables à tout moment dans la rubrique dédiée du Site.

Les CGU sont présentées et soumises à l’acceptation expresse de tout Abonné lors de la création de son compte. En marquant son acceptation expresse des CGU, l’Abonné reconnaît en avoir eu connaissance et s’engage à les respecter.

L’acceptation expresse des CGU par l’Abonné forme le contrat entre celui-ci et l’Éditeur, lequel constitue les seules dispositions contractuelles applicables à l’objet précité.

Les données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés dans le Site à l’occasion et aux fins d’établissement du contrat auront valeur d’écrit et vaudront preuve littérale entre l’Éditeur et l’Abonné.

L’Éditeur pourra modifier les CGU à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles CGU seront consultables dans la rubrique dédiée du Site.

Les nouvelles CGU seront en outre présentées et soumises à l’acceptation expresse de tout Abonné existant lors de la connexion à son compte. L’acceptation expresse des nouvelles CGU par l’Abonné aura les conséquences ci-dessus.

Article 5 : Accès et utilisation des Services

5.1.     Création d’un compte Abonné

Tout Abonné peut accéder au Site et créer un compte en ligne en renseignant le formulaire d’inscription qui lui est présenté.

L’Abonné garantit que son compte est créé par une personne physique ayant le pouvoir de l’engager juridiquement.

Lors de la création de son compte, l’Abonné s’engage à fournir des informations exactes et à jour le concernant. L’Abonné s’engage en outre à maintenir l’exactitude et l’actualité des informations le concernant.

L’Abonné s’engage ainsi à fournir et à maintenir impérativement une adresse de messagerie électronique fonctionnelle, à laquelle l’Éditeur lui adressera une confirmation de la création de son compte. Il est précisé qu’une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée que pour un seul compte.

Tout courrier électronique envoyé à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’Abonné sera en conséquence réputé avoir été réceptionné et lu par l’Abonné. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse de messagerie électronique et à répondre dans les meilleurs délais si cela est nécessaire.

L’adresse de messagerie électronique de l’Abonné constitue l’identifiant lui permettant d’accéder au compte dont l’accès lui est réservé (ci-après désigné par le « Compte Abonné »), en complément de la saisie d’un mot de passe de son choix répondant a minima aux critères requis par le Site. L’Abonné peut modifier son identifiant et son mot de passe en ligne dans son Compte Abonné.

L’Éditeur se réserve la possibilité de refuser une création de compte en cas de non-respect par l’Abonné des dispositions du contrat.

5.2.     Utilisation des Services

L’accès de l’Abonné aux Services est subordonné à la création de son Compte Abonné et à l’acceptation expresse des CGU présentées à cette occasion.

L’Abonné peut utiliser les Services via son Compte Abonné. Il peut notamment renseigner, modifier et consulter les informations concernant ses Utilisateurs, nécessaires à l’utilisation des Services. Il peut également créer, administrer et supprimer des espaces réservés aux Utilisateurs (ci-après désignés les « Espaces Utilisateurs »).

L’Abonné a la possibilité de contacter l’Éditeur par messagerie électronique à l’adresse contact@horizontalsoftware.com.

5.3.     Clôture d’un Compte Abonné

L’Abonné peut à tout moment demander la clôture de son Compte Abonné en se rendant sur la page dédiée de celui-ci. La clôture du Compte Abonné sera effective immédiatement après que l’Abonné aura rempli et validé le formulaire prévu à cet effet.

En cas de manquement de l’Abonné à une de ses obligations au titre du contrat, l’Éditeur pourra procéder de plein droit à la suspension du Compte Abonné et des Espaces Utilisateurs à l’expiration d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de l’envoi à l’Abonné, par courrier électronique, d’une mise en demeure de remédier au manquement, demeurée en tout ou partie sans effet. En cas de manquement persistant à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’envoi à l’Abonné de la mise en demeure ci-dessus, l’Éditeur pourra procéder de plein droit à la clôture du Compte Abonné.

Dans le cas où le Compte Abonné serait resté inactif pendant un délai de trente-six (36) mois, l’Éditeur informera l’Abonné par courrier électronique de la clôture du Compte Abonné sous quinze (15) jours calendaires à compter de l’envoi de ce courrier électronique. En l’absence de demande de maintien du Compte Abonné émanant de l’Abonné dans ce délai, l’Éditeur procèdera de plein droit à la clôture de celui-ci.

La clôture du Compte Abonné entraîne la fermeture de tous les Espaces Utilisateurs, l’impossibilité d’accéder aux Services et la résiliation du contrat entre l’Abonné et l’Éditeur, de plein droit et sans formalité judiciaire.

5.4.     Réversibilité

L’Éditeur s’engage, au choix de l’Abonné notifié par écrit à l’Éditeur dans les trente (30) jours de la clôture du Compte Abonné, à détruire ou à remettre à l’Abonné une copie de la dernière sauvegarde effectuée de ses données précédent la date de clôture du Compte Abonné. En l’absence de choix de l’Abonné notifié dans ce délai, l’Éditeur sera libéré de toute obligation de conservation et de restitution et procèdera à la destruction des données de l’Abonné.

Article 6 : Droits et obligations

6.1.     Droits et obligations de l’Éditeur

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la meilleure disponibilité du Site et des Services. L’Éditeur pourra interrompre l’accès au Site et/ou aux Services à tout moment pour des raisons d’administration ou de maintenance du Site ou de son environnement d’exploitation. Cependant, l’Éditeur s’efforcera, dans la mesure du possible, de les effectuer à des périodes de nature à minimiser la gêne occasionnée à l’Abonné.

L’Éditeur pourra modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et/ou les Services, notamment pour les adapter aux évolutions technologiques ou pour mettre à disposition de nouvelles fonctionnalités ou modifier ou supprimer des fonctionnalités existantes.

6.2.     Droits et obligations de l’Abonné

Les Services sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Abonné et tout Utilisateur ayant un accès à internet. L’Abonné et les Utilisateurs supportent tous les frais nécessaires à l’accès au Site et aux Services en ligne (terminaux, frais de connexion à internet…).

L’Abonné est seul responsable de la sécurité, de la confidentialité et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe et de ceux des Utilisateurs. À cette fin, l’Abonné est invité à mettre en œuvre les recommandations de sécurité relatives aux mots de passe de l’Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d’Information.

Par ailleurs, tout accès au Compte Abonné à l’aide de l’identifiant et du mot de passe de l’Abonné est réputé fait par ce dernier. Dans ce cas, l’Abonné sera seul responsable de tous actes effectués sur et par l’intermédiaire du Compte Abonné et de toutes conséquences dommageables en résultant et dégage l’Éditeur de toute responsabilité à ce sujet. De la même façon, tout accès à un Espace Utilisateur à l’aide de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur concerné sera réputé fait par ce dernier. Dans ce cas, l’Abonné sera également seul responsable de tous actes effectués sur et par l’intermédiaire de l’Espace Utilisateur en question et de toutes conséquences dommageables en résultant, sans préjudice de ses éventuels recours contre l’Utilisateur, et dégage l’Éditeur de toute responsabilité à ce sujet.

L’Abonné s’engage à utiliser le Site et les Services conformément à leur destination et dans le respect des termes du contrat, des lois et règlements applicables, et des droits des Utilisateurs et des tiers.

L’Abonné garantit que les Utilisateurs du Site et des Services respecteront l’intégralité des dispositions du contrat.

Article 7 : Propriété intellectuelle

L’Éditeur est propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur le Site et tous éléments qui le composent, tels que les programmes, textes, photographies, logos et marques. Le contrat ne transfère aucun droit sur le Site et ces éléments au profit de l’Abonné et des Utilisateurs.

L’Abonné est toutefois autorisé, à titre non exclusif et non transmissible et pour la durée du contrat, à accéder au Site et à utiliser en ligne les Services, par lui-même et par les Utilisateurs.

L’Abonné s’interdit d’effectuer tous autres actes sur le Site et les Services et s’interdit en particulier de permettre à tout tiers d’utiliser le Site et les Services.

Article 8 : Données personnelles

8.1.     Données personnelles traitées par l’Éditeur pour son compte

L’Éditeur enregistre les données personnelles, dont l’adresse de courrier électronique, demandées au représentant personne physique de l’Abonné lors de la création du Compte Abonné.

L’Éditeur traite ces données personnelles pour les besoins de la fourniture et de la gestion des Services, et plus généralement, pour les besoins de l’exécution du contrat et de la gestion de la relation client. Ce traitement est ainsi basé sur l’exécution du contrat.

Ces données personnelles sont destinées uniquement aux services de l’Éditeur en charge de ces fonctions. Elles ne sont pas transmises à des tiers.

L’Éditeur conserve ces données personnelles pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin du contrat. L’Éditeur conserve ensuite en archives intermédiaires les données personnelles anonymisées nécessaires à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles il est soumis.

L’Éditeur stocke ces données personnelles sur ses serveurs situés en France.

Conformément à la législation applicable en France à la protection des données personnelles, à savoir la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par les lois subséquentes et le Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Législation applicable »), tout représentant personne physique concerné par ce traitement de données personnelles peut, dans les limites et conditions de la Législation applicable :

  • obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou effacement des données personnelles le concernant ;
  • obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles ;
  • s’opposer au traitement de ses données personnelles ;
  • obtenir une copie de ses données personnelles dans un format structuré et courant aux fins de transmission à un autre responsable de traitement ;
  • faire part à l’Éditeur de ses directives particulières sur le sort de ses données personnelles en cas de décès ; à défaut, ses héritiers pourront faire valoir les droits qu’ils tiennent de la Législation applicable.

La personne physique concernée peut exercer l’un ou l’autre de ces droits via le Compte Abonné ou en s’adressant à Horizontal Software, service juridique, 2, rue Hegel – ZAC EuraTechnologies LOMME 59160 LILLE – France et en justifiant de son identité. Les frais liés à l’exercice de ces droits, notamment de réalisation d’une extraction ou d’une copie des données personnelles, seront facturés par l’Éditeur en cas de demande injustifiée ou excessive.

Par ailleurs, l’Éditeur pourra interrompre la fourniture des Services ou résilier le contrat de plein droit et sans formalité judiciaire dans le cas où il ne disposerait plus des données personnelles nécessaires à son exécution par suite de l’exercice de l’un ou l’autre des droits ci-dessus.

La personne physique concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente en cas de litige concernant les traitements ci-dessus de ses données personnelles.

L’Éditeur met en œuvre des moyens de l’état de l’art pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles ci-dessus, lesquelles sont traitées sur le territoire de l’Union Européenne. Les salariés de l’Éditeur en charge du traitement des données personnelles ci-dessus ont en outre signé et adhéré à une charte de confidentialité.

L’Éditeur a déclaré ce traitement à la CNIL sous la norme simplifiée n° 48 et le numéro 1934468.

8.2. Données personnelles traitées pour le compte de l’Abonné

8.2.1. Identification du traitement sous-traité

L’Abonné effectue un traitement de données personnelles de ses salariés pour gérer leurs contrats, leurs entretiens, leurs formations, leur évolution de carrière et leur rémunération.

L’Abonné reconnaît qu’il détermine seul la finalité et les moyens de ces traitements de données personnelles de ses salariés, de sorte qu’il a la qualité de responsable de ces traitements.

Au titre du contrat, l’Abonné donne instruction à l’Éditeur de traiter, pour son compte, des données personnelles de ses salariés, pour gérer leurs entretiens professionnels obligatoires à l’aide des Services et pour la durée du Contrat. Ce traitement sous-traité s’inscrit dans le traitement ci-dessus dont l’Abonné est responsable.

L’Abonné reconnaît de ce fait que l’Éditeur a la qualité de sous-traitant.

Les catégories de personnes dont les données personnelles sont traitées via les Services sont les salariés de l’Abonné (ci-après les « Personnes concernées »).

Les données personnelles traitées via les Services sont les prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, parcours scolaire et professionnel (ci-après les « Données personnelles »).

Les opérations effectuées via les Services sur les Données personnelles sont l’enregistrement, le stockage, la sauvegarde, le traitement et la consultation.

Les destinataires des Données personnelles traitées via les Services sont les Utilisateurs de l’Abonné ainsi que les salariés de l’Éditeur habilités à administrer et maintenir le Site uniquement dans l’hypothèse où ils devraient intervenir sur la base de données dédiée à l’Abonné pour les besoins d’opérations d’administration ou de maintenance.

8.2.2. Obligations de l’Abonné

L’Abonné s’engage à respecter les obligations mises à la charge des responsables de traitements de données personnelles par la Législation applicable.

À cet égard, l’Abonné s’engage notamment à délivrer aux Personnes concernées par le traitement sous-traité les informations prévues par la Législation applicable, notamment le fait que les Données personnelles sont transmises à l’Éditeur, à s’assurer que le traitement sous-traité repose valablement sur une des bases légales prévues par la Législation applicable, à permettre aux Personnes concernées d’exercer les droits qu’elles tiennent de la Législation applicable et à traiter leurs demandes.

Vis-à-vis de l’Éditeur, l’Abonné est libre d’intégrer ses données dans le Site, notamment les Données personnelles. Il s’engage par ailleurs à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement sous-traité et à superviser ce traitement.

8.2.3. Obligations de l’Éditeur

L’Éditeur s’engage à ne réaliser le traitement sous-traité que sur instruction documentée de l’Abonné. L’Éditeur s’engage à informer l’Abonné dans les meilleurs délais dans le cas où il considèrerait qu’une instruction de celui-ci contrevient à la Législation applicable.

  • Confidentialité et sécurité des Données personnelles

L’Éditeur s’engage à ce que les mandataires sociaux et les salariés autorisés à intervenir au titre du traitement sous-traité respectent la confidentialité des Données personnelles.

L’Éditeur met en place un contrôle d’accès au Site par identifiant et mot de passe en vue d’assurer la confidentialité et la sécurité des données de l’Abonné, dont les Données personnelles, traitées via les Services. Les données sont protégées contre la perte grâce notamment à des sauvegardes régulières et une duplication du stockage sur site distant. Un accès via une connexion sécurisée https et un cryptage des mots de passe protègent contre l’accès aux données par des tiers. Les données de chaque Abonné sont cloisonnées par l’attribution à chaque Abonné d’une base de données qui lui est dédiée.

L’Éditeur fait héberger le Site et les données de l’Abonné traitées par celui-ci, dont les Données personnelles, sur le territoire de l’Union Européenne.

Toutefois, l’Abonné est informé de ce que le Site et les Services sont accessibles par l’intermédiaire d’un réseau ouvert au public, le réseau internet, sur lequel l’Éditeur n’a aucun contrôle, de sorte qu’il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage dont le fait générateur proviendrait d’un tel réseau. L’Abonné est également informé, qu’en l’état actuel de la technique, aucune mesure de sécurité ne permet d’exclure tous risques de perte, d’altération, de détournement ou d’interception des données qui circulent sur un tel réseau, ni tous risques d’intrusion sur toute infrastructure connectée à un tel réseau et d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données qui y sont hébergées. Dans ces conditions, l’Éditeur ne garantit pas l’absence d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données l’Abonné.

Dans le cas où l’Abonné souhaiterait, préalablement à la mise en œuvre du traitement sous-traité, réaliser lui-même une analyse d’impact de celui-ci sur la protection des Données personnelles des Personnes concernées et, en cas de risque élevé, consulter l’autorité de contrôle dont l’Abonné relève, l’Éditeur s’engage à l’assister en lui communiquant toute information en sa possession que l’Abonné pourrait requérir à ces fins.

Par ailleurs, dans le cas où l’Éditeur souhaiterait mettre lui-même en place des mesures complémentaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données personnelles des Personnes concernées sur son système informatique et le réseau de communication électronique le reliant au Site, l’Éditeur s’engage à l’assister en lui communiquant toute information en sa possession que l’Abonné pourrait requérir à cet effet.

  • Documentation et vérification

L’Éditeur s’engage à inscrire le traitement sous-traité dans le registre qu’il tient à cet effet.

L’Éditeur s’engage à mettre à la disposition de l’Abonné la documentation qu’il aura constituée pour démontrer qu’il respecte les obligations à sa charge au titre du présent article. En outre, l’Abonné pourra réaliser ou faire réaliser des audits des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par l’Éditeur pour s’assurer qu’il respecte ces obligations, à l’aide notamment de la documentation remise par l’Éditeur.

L’Abonné devra avertir l’Éditeur de la réalisation de tout audit avec un préavis d’au moins quinze (15) jours. Tout audit sera réalisé par principe par un auditeur indépendant de l’Abonné choisi d’un commun accord avec l’Éditeur, ou directement par l’Abonné avec l’accord exprès de l’Éditeur. L’auditeur choisi ne pourra démarrer sa mission qu’après avoir signé, avec l’Éditeur et, le cas échéant, avec l’Abonné, un accord de confidentialité définissant précisément le périmètre de sa mission et mettant des obligations de confidentialité appropriées à sa charge et, le cas échéant, à la charge de l’Abonné. Dans le cas où le rapport de l’auditeur révèlerait un manquement de l’Éditeur aux obligations susvisées, l’Éditeur s’engage à y remédier dans les meilleurs délais. Les coûts de l’audit seront à la charge de l’Abonné. Concernant les audits dans les locaux de l’Éditeur, l’Abonné ne pourra pas réaliser ou faire réaliser plus d’un (1) audit sur site par année civile.

  • Exercice des droits des Personnes concernées

L’Éditeur s’engage à aider l’Abonné, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des Personnes concernées par le traitement sous-traité visant à exercer les droits qu’elles tiennent de la Législation applicable (droit d’accès, droit de rectification, droit à la limitation, droit à l’effacement, droit de retirer leur consentement, droit d’opposition, droit à la portabilité de leurs données, droit de définir des directives sur le sort des données personnelles à leur décès, sous réserve des conditions d’application fixées par la Législation applicable).

L’Éditeur reconnaît que son Compte Abonné lui permet de donner suite lui-même aux demandes des Personnes concernées par le traitement sous-traité visant à exercer les droits qu’elles tiennent de la Législation applicable, de sorte qu’il s’efforcera d’apporter lui-même une suite à ces demandes.

Dans le cas où l’Abonné ne serait pas en mesure de donner lui-même suite à une demande d’une Personne concernée par le traitement sous-traité portant sur l’exercice d’un droit qu’elle tient de la Législation applicable, l’Éditeur s’engage à effectuer, dans les meilleurs délais, sur les Données personnelles contenues dans la base du Site, toute action que l’Abonné lui donnerait instruction de faire pour donner suite à cette demande. Dans ce cas, l’Éditeur pourra facturer à l’Abonné les frais résultants du traitement de cette demande dans la mesure permise par la Législation applicable.

Par ailleurs, l’Éditeur s’engage à répercuter à l’Abonné, dans les meilleurs délais, toute demande qu’une Personne concernée par le traitement sous-traité formerait directement auprès de lui pour exercer un droit qu’elle tient de la Législation applicable, afin que l’Abonné puisse donner suite à cette demande comme il l’entend.

  • Violation des Données personnelles

L’Éditeur s’engage à assister l’Abonné dans l’exécution de ses obligations de notification et de communication des violations des Données personnelles des Personnes concernées par le traitement sous-traité en lui notifiant toute violation de Données personnelles dans les meilleurs délais et, si possible dans les 48 heures, à partir du moment où il en a connaissance et en lui communiquant toute information en sa possession que l’Abonné pourrait requérir pour se conformer à ses obligations de notification et de communication.

  • Sous-traitance ultérieure

L’Éditeur est autorisé à faire appel à un autre sous-traitant (ci-après le « Sous-traitant ultérieur ») pour réaliser une partie spécifique du traitement sous-traité pour le compte de l’Abonné. Dans ce cas, l’Éditeur s’engage à informer préalablement l’Abonné par écrit du recours à un Sous-traitant ultérieur ou du changement d’un Sous-traitant ultérieur existant. Au titre de cette information, l’Éditeur indiquera la partie du traitement sous-traité confiée au Sous-traitant ultérieur, l’identité et les coordonnées de celui-ci ainsi que les dates du contrat de sous-traitance. L’Abonné disposera d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de cette information pour s’opposer par écrit au recours ou au changement de Sous-traitant ultérieur. En l’absence d’opposition écrite dans ce délai, le recours ou le changement de Sous-traitant ultérieur sera réputé accepté par l’Abonné

L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour soumettre tout Sous-traitant ultérieur aux mêmes obligations que celles à sa charge au titre du Contrat. L’Éditeur sera tenu responsable vis-à-vis de l’Abonné des manquements de tout Sous-traitant ultérieur à ces obligations.

À la date d’entrée en vigueur du contrat, l’Éditeur sous-traite l’hébergement des Données personnelles des Personnes concernées intégrées dans la base du Site au prestataire d’hébergement tiers visé à l’article 1, ce que l’Abonné accepte.

Article 9 : Responsabilité

L’Abonné sera seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Services, des données qu’il traite à l’aide du Site et des Services et des dommages qui pourraient en résulter pour lui-même ou pour les tiers. L’Abonné garantit l’Éditeur contre toutes responsabilités, frais et dommages relatifs à toute action ou réclamation pouvant être engagée à l’encontre de l’Éditeur du fait de l’utilisation du Site et des Services par l’Abonné ou des données traitées par le Site et les Services.

L’Éditeur ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages subis par l’Abonné ou des tiers à l’occasion de l’utilisation du Site et des Services lorsque ces dommages auront été causés par le fait de l’Abonné, notamment en cas d’utilisation du Site ou des Services non conforme à leur destination, aux dispositions du contrat ou aux lois et règlementations applicables, par le fait d’un tiers, notamment en cas de commission d’infraction à l’encontre du Site ou par tout évènement hors du contrôle raisonnable de l’Éditeur, notamment une défaillance de l’infrastructure d’hébergement du prestataire tiers, des réseaux de communication électronique ou de fourniture d’électricité.

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée que pour les dommages causés directement à l’Abonné par un manquement de l’Éditeur à ses obligations contractuelles essentielles ou par un manquement grave ou des manquements répétés à ses obligations contractuelles non essentielles.

En toutes hypothèses, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra pas être engagée au-delà de l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du dommage ou à compter de la cessation du contrat pour quelle que cause que ce soit et sera limitée tous dommages confondus à la somme de mille (1000) euros.

Article 10 : Durée

Le contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation des CGU par l’Abonné à l’occasion de la création du Compte Abonné. La durée du contrat est indéterminée.

Article 11 : Résiliation

En cas de manquement d’une partie à ses obligations au titre du contrat, la partie non défaillante pourra résilier le contrat, de plein droit et sans formalité judiciaire, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par la partie défaillante d’une mise en demeure de s’exécuter envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée en tout ou partie infructueuse, et ce, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels la partie non défaillante pourrait prétendre du fait de ce manquement.

La résiliation du contrat entraîne la clôture du Compte Abonné comme indiqué précédemment.

Article 12 : Convention de preuve

Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur le Site et son environnement d’exploitation à l’occasion de l’exécution du contrat feront foi entre les parties pour la preuve des faits auxquels elles se rapportent.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis à la loi française.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du contrat. Cette tentative de résolution amiable ne s’oppose pas au déclenchement de mesures probatoires, conservatoires ou provisoires par voie judiciaire, par l’une ou l’autre partie.

À défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception par une partie de la demande de résolution amiable de l’autre partie, les parties conviennent de soumettre tout litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du contrat, aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Lille auxquelles elles attribuent une compétence exclusive de juridiction, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Annexes

Liste des Services accessibles sur le site Yootalent

    • Entretien professionnel

Il s’agit d’un Service gratuit.

Il permet la gestion des entretiens professionnels obligatoires et comporte notamment les fonctionnalités :

    • Fiche individuelle collaborateur,
    • Profils de droits,
    • Alertes de programmation et de suivi par rapport à la réforme,
    • Planification des entretiens/préparation et réalisation des entretiens professionnels,
    • Archivage des entretiens professionnels,
    • Analyse et indicateurs